1. Introduction

La présente Politique de Confidentialité décrit la manière dont Mielimmo SA (ci-après « Mielimmo », « nous », « notre » ou « nos »), dont le siège social est en Suisse, collecte, utilise, divulgue et protège les données personnelles de ses utilisateurs et clients (ci-après « vous » ou « votre ») dans le cadre de ses activités d’agence immobilière et de l’utilisation de son site web ().
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à traiter vos données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse révisée, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Lorsque cela est pertinent, nous tenons également compte des principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.
 

2. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :
Mielimmo SA En Budron B17, 1052 Mont-sur-Lausanne, Suisse

 

3. Bases Légales du Traitement

Nous traitons vos données personnelles uniquement si l’une des bases légales suivantes s’applique :
1.Exécution d’un contrat : Le traitement est nécessaire à l’exécution des services que vous nous demandez (ex: recherche de bien, gestion locative, courtage).
2.Intérêt légitime : Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Mielimmo (ex: amélioration de nos services, marketing direct, sécurité du site), à moins que vos intérêts ou droits fondamentaux ne prévalent.
3.Obligation légale : Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (ex: obligations comptables, lutte contre le blanchiment d’argent).
4.Consentement : Vous avez donné votre consentement explicite pour le traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques (ex: inscription à la newsletter).

 

4. Catégories de Données Personnelles Collectées et Finalités

Nous collectons différentes catégories de données personnelles en fonction de votre interaction avec nos services.
Catégorie de Données
Exemples de Données
Finalités du Traitement
Base Légale Principale
Données d’Identification et de Contact
Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité.
Gestion des demandes de contact, création de dossiers clients (location, vente, gérance), communication relative aux services.
Exécution du contrat / Intérêt légitime
Données Financières et de Solvabilité
Revenus, employeur, attestations de non-poursuite, informations bancaires (pour les transactions ou la gestion locative).
Évaluation de la solvabilité pour les dossiers de location ou d’achat, exécution des transactions financières, gestion des loyers.
Exécution du contrat / Obligation légale
Données de Bien Immobilier
Adresse du bien, typologie, surface, année de construction, état de la propriété, prix d’estimation.
Estimation de biens, publication d’annonces, gestion locative et de PPE, projets de rénovation.
Exécution du contrat / Intérêt légitime
Données d’Utilisation du Site Web
Adresse IP, données de connexion, pages visitées, durée de la visite, type de navigateur, données de géolocalisation (si activée).
Amélioration du site web et des services, statistiques d’utilisation, sécurité du site, personnalisation de l’expérience utilisateur.
Intérêt légitime / Consentement (pour les cookies non essentiels)
Données de Communication
Contenu des e-mails, messages via formulaires de contact ou chat.
Réponse aux questions, suivi des demandes, preuve de communication.
Exécution du contrat / Intérêt légitime

 

5. Cookies et Technologies Similaires

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur, analyser l’utilisation du site et à des fins de marketing.
•Cookies Essentiels : Nécessaires au fonctionnement de base du site (ex: gestion de la session, préférences linguistiques). Ils ne nécessitent pas votre consentement.
•Cookies Non-Essentiels : Utilisés pour l’analyse (ex: Google Analytics), la publicité ciblée ou les fonctionnalités de médias sociaux. Nous ne les utilisons qu’avec votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment via notre outil de gestion des cookies.

 

6. Partage et Transmission des Données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes, uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités décrites :
•Sous-traitants : Prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance), agences de marketing, outils d’analyse. Ces tiers sont contractuellement tenus de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données et de les traiter uniquement selon nos instructions.
•Partenaires Commerciaux : Banques, assurances, notaires, régies, artisans pour les projets de rénovation, dans le cadre de l’exécution de nos services.
•Autorités : Tribunaux, autorités administratives ou réglementaires, si la loi l’exige ou pour protéger nos droits légaux.
•Acheteurs/Vendeurs/Locataires Potentiels : Dans le cadre d’un dossier de location ou de vente, certaines données (ex: nom, revenus) peuvent être transmises aux propriétaires ou aux autres parties impliquées dans la transaction.

 

7. Transferts de Données à l’Étranger

Vos données personnelles sont principalement traitées en Suisse. Toutefois, il est possible que certaines données soient transférées vers des pays tiers (ex: États-Unis, pays de l’UE/EEE) via nos sous-traitants (ex: services cloud, outils d’analyse).
Nous nous assurons que ces transferts sont effectués conformément à la LPD suisse, notamment en :
•Transférant les données vers des pays considérés par le Conseil fédéral comme assurant un niveau de protection adéquat.
•Utilisant des garanties contractuelles appropriées (ex: clauses contractuelles types reconnues ou émises par l’autorité compétente suisse).

 

8. Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour nous conformer à nos obligations légales (ex: 10 ans pour les documents comptables).
Une fois la finalité atteinte ou l’obligation légale expirée, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.

 

9. Vos Droits en Vertu de la LPD

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit
Description
Droit d’accès
Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie.
Droit de rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement
Demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
Droit à la limitation
Demander la limitation du traitement de vos données.
Droit d’opposition
Vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de marketing direct.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable du traitement.
Droit de retirer votre consentement
Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la légalité du traitement basé sur le consentement effectué avant ce retrait.
 
Pour exercer ces droits, veuillez contacter le Responsable du Traitement des Données mentionné à la Section 2.

 

10. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction ou l’altération. Ces mesures incluent le chiffrement, les pare-feu, les contrôles d’accès physiques et logiques, et la formation de notre personnel.

 

11. Modification de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. La version la plus récente sera toujours publiée sur notre site web. Nous vous encourageons à la consulter régulièrement. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par les moyens appropriés.
 
 
Note : Ce document est un modèle. Les sections entre crochets (ex: En Budron B17, 1052 Mont-sur-Lausanne, Suisse) doivent être remplies avec les informations spécifiques de l’agence. Il est fortement recommandé de faire valider ce document par un conseiller juridique spécialisé en droit suisse de la protection des données.